Pour les logements existants, le certificat PEB est obligatoire en cas de vente ou de location. Cette obligation incombe au vendeur ou au bailleur Il doit disposer de ce document à dè l'annonce de la location ou de la vente.
Le certificat PEB est un document qui indique le degré de performance énergétique du bâtiment sous la forme d'indicateurs. Ceux-ci expriment la consommation théorique en énergie primaire. Elle est calculée volontairement dans des conditions standardisées d'utilisation et de climat en ne prenant en compte que les caractéristiques propres du bâtiment (enveloppe, géométrie, équipements de chauffage, d'eau chaude sanitaire, de ventilation ainsi que les équipements solaires).
Ce certificat est établi par un certificateur agrée par la Région Wallonne qui a suivi un formation et qui s'est engagé à respecter un protocole qui garantit une information objective et reproductible.
Grâce à ces indicateurs, l'acheteur ou le locataire potentiel peut juger et comparer l'efficacité énergétique de plusieurs biens.
Le certificat est établi par unité d'habitation. Par unité d'habitation, on entend une partie de bâtiment affectée ou destinée au logement d'une ou plusieurs personnes (CWATUPe Art.530-6).
Pour plus d'information, la Région Wallonne a édité un dépliant décrivant le certificat de performance énergétique.